Memento juridique
Memento juridique et pédagogique
du droit d’auteur et du droit à l’image
Conception : Françoise Gomez, IA-IPR Lettres chargée de mission Théâtre
avec l’aimable collaboration de Madame Annie Crametz,
Responsable du Service Juridique
de l’académie de Lille
1) Le cadre législatif
Le droit d’auteur est défini par le Code de la propriété intellectuelle
Première partie - La propriété littéraire et artistique
Livre Ier – Le droit d’auteur
Au Titre III, « Exploitation des droit l’article L. 131-2 stipule : « Les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est de même pour les autorisations gratuites d'exécution. Dans tous les autres cas les dispositions des articles 1341 à 1348 du code civil sont applicables. »
http://www.celog.fr/cpi/lv1_tt3.htm
Le droit à disposer de son image est partie intégrante du droit au respect de la vie privée.
. Code civil, article 9 : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. (…) »
La jurisprudence qui fait autorité concernant Internet : Cour d’appel de Versailles, 8 juin 2000. La diffusion sur le réseau Internet de photographies sans l'autorisation de la personne photographiée, constitue une atteinte au droit qu'elle a sur son image, attribut de sa personnalité.
http://www.celog.fr/cpi/codecivil.htm
. Code pénal, Article 226-1
« Est puni d'un an d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé. Voir aussi l’article 226-8 punissant le montage « réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement ».
http://www.portail-presse.com/PmedBin/ppresse.dll/AGET?ACTION=HTML&PAGE=textes_fondateurs/texte069.htm
2) Le cadre pédagogique
Le cadre juridique rappelé ci-dessus détermine les compétences citoyennes définies comme objectifs à la scolarité par le Socle commun de connaissances et de compétences : Annexe au décret n°2006-830 du 11 juillet 2006.
http://eduscol.education.fr/D0231/socle_texte_index.htm
en particulier (mais pas exclusivement) dans le « pilier » 4 : La maîtrise des techniques usuelles de l'information et de la communication
http://eduscol.education.fr/D0231/socle_pilier4.htm
« Connaissances
[Les élèves] doivent (…) savoir :
* que les équipements informatiques (matériels, logiciels et services) traitent une information codée pour produire des résultats et peuvent communiquer entre eux ;
* que l'usage de ces outils est régi par des règles qui permettent de protéger la propriété intellectuelle, les droits et libertés des citoyens et de se protéger soi-même. »
« Attitudes
Le développement du goût pour la recherche et les échanges d'informations à des fins éducatives, culturelles, sociales, professionnelles doit s'accompagner d'une attitude responsable - domaine également développé dans la définition du B2i - c'est-à-dire :
* une attitude critique et réfléchie vis-à-vis de l'information disponible ;
* une attitude de responsabilité dans l'utilisation des outils interactifs. »
. L’illustration détaillée des compétences relatives à chaque pilier s’exprime dans les grilles de références en ligne sur Eduscol. Pour le pilier 4 :
http://eduscol.education.fr/D0231/Grille_pilier4.pdf
. Le B2i, Brevet informatique et internet, obligatoire pour l’obtention du brevet des collèges à partir de 2008, rappelle en préambule: « Il appartient à l’école de faire acquérir, par chaque élève, les compétences lui permettant d’utiliser de façon réfléchie et efficace ces technologies et de contribuer à former ainsi des citoyens autonomes, responsables, doués d’esprit critique. »
Circulaire n° 2006-169 du 7-11-2006
Parue au B.O. n° 42 du 16 novembre 2006
http://eduscol.education.fr/D0053/accueil.htm
et
http://www.education.gouv.fr/bo/2006/42/MENE0602673C.htm
Les annexes de l’arrêté du 14 juin 2006 publié au B.O. n° 29 du 20 juillet 2006 fixent cinq domaines identiques pour les trois niveaux du B2i. Le domaine 2 consiste à « adopter une attitude responsable ».
Le B2i s’accompagne de ses feuilles de position, téléchargables :
sur Eduscol à l’adresse :http://eduscol.education.fr/D0053/accueil.htm
sur Educnet à l’adresse : http://www.educnet.education.fr/b2i/
. Pour la formation des enseignants, le C2i, Certificat informatique et internet, est défini par la circulaire n°2002-106 du 30-4-2002
parue au B.O. n°19 du 9 mai 2002
http://www.education.gouv.fr/bo/2002/19/default.htm
Parallèlement le souci de protéger le jeune internaute des risques d’un usage incontrôlé d’internet a donné lieu aux deux circulaires suivantes sur la PROTECTION DU MILIEU SCOLAIRE
Circulaire sur la photographie scolaire
N°2003-091 DU 5-6-2003, parue au B.O. n°24 du 12 juin 2003
Extrait :
« 2 - Utilisation et diffusion des photographies d’élèves
Une particulière attention doit être portée au respect des règles relatives au “droit à l’image”. Je vous rappelle, en effet, que toute personne peut s’opposer à la reproduction de son image et que toute prise de vue nécessite l’autorisation expresse de l’intéressé ou du titulaire de l’autorité parentale pour les mineurs. (…)
Il est rappelé également que la publication sur quelque support que ce soit et notamment la diffusion en ligne d’une photographie d’élève obéit aux mêmes règles d’autorisation préalable. (…) »
http://www.education.gouv.fr/bo/2003/24/MENE0301227C.htm
Circulaire : « Usage de l’internet dans le cadre pédagogique et protection des mineurs »
N°2004-035 du 18 février 2004, parue au B.O. n° 9 du 26 février 2004
Extrait :
« Le développement de l’usage de l’internet est une priorité nationale. Il doit s’accompagner des mesures de formation et de contrôle permettant d’assurer la sécurité des citoyens et notamment des mineurs. »
Présentation de cette circulaire sur Educnet :
« [Cette circulaire] précise les mesures à mettre en œuvre :
- Impliquer l'ensemble des acteurs et usagers (élèves, enseignants, équipes éducatives) par la formation et la sensibilisation aux spécificités de l'Internet;
- Responsabiliser les usagers par la signature d'une charte de bon usage des TIC dans l'établissement ou l'école;
- Aider les équipes éducatives par la mise en place d'outils techniques permettant de contrôler ou de sélectionner les informations accessibles. »
http://www.education.gouv.fr/bo/2004/9/MENT0400337C.htm
Sur Educnet, un important outillage juridique est disponible
- Le Guide juridique de l’internet scolaire
http://www.educnet.education.fr/chrgt/guidejuriscol.pdf
- La rubrique « Usages de l'internet et protection des mineurs, recommandations du Ministère » reprend la circulaire du 18 février 2004 et crée de nombreux liens avec des guides pratiques, à la page : http://160.92.130.144/sections/cdi/pedago/mineurs/
- Le guide d'élaboration d'une charte d'usage des TIC
http://www.educnet.education.fr/legamedia/fiches/charte.htm
Extrait : « La charte d’usage des TIC est un texte à dimension éducative et ne doit pas se réduire à une liste d’interdiction ou à un mode d’emploi des outils informatiques. Les établissements et écoles, et plus généralement l’ensemble de la communauté éducative, doivent s’approprier les droits et devoirs mentionnés dans cette charte. Pour cela, il semble indispensable que, sur le modèle de l’élaboration du règlement intérieur, l’établissement construise à partir d’une charte de référence sa propre charte, adaptée à son contexte et cohérente avec son projet. »
http://www.educnet.education.fr/legamedia/juriscol/fiche29.htm
- La prise en charge des activités en ligne
« propose une démarche à suivre pour prendre en charge les activités en ligne en milieu scolaire.
Cette démarche comprend trois étapes qui seront l’objet des prochaines fiches :
1- Première étape : analyse
Premièrement l’analyse préliminaire de l’environnement à réguler.
2- Seconde étape : élaboration et adoption
Prise en charge des risques identifiés en élaborant une charte d’utilisation d’Internet. A cet effet, le guide donne des conseils quant à la mise en place du processus d’élaboration et offre des exemples de clauses et d’autorisations (fiches n°31, 32 et 33).
http://www.educnet.education.fr/legamedia/juriscol/fiche33.htm
3- Dernière étape : sanction et révision
« Troisièmement, la charte une fois adoptée, l’établissement scolaire doit s’assurer de son respect.»
Parmi les conseils donnés :
« * Ne jamais écrire le nom de famille des élèves sur leurs travaux.
* Éviter de publier du matériel permettant d’identifier les élèves comme le numéro de téléphone, l’adresse ou une photo.
* … Si un élève veut créer un site Internet, cela doit être fait dans le cadre des objectifs du cours. Lier la page personnelle d’un étudiant peut ne pas être approprié pour le site web de l’école.
* Expliquer les différents modèles de permission pour publier les travaux d’étudiants sur l’Internet durant les rencontres portes ouvertes. Informer les parents des différentes mesures que vous prenez pour assurer le respect de la vie privée de leurs enfants. »
Le Conseil d’Educnet / Théâtre :
Une question à se poser avant toute mise en ligne éventuelle de l’image d’un élève
Puis-je me porter garant(e) de l’affirmation suivante ?
" La diffusion des images d'élèves figurant en ligne a fait l'objet d'une autorisation signée au préalable, et remise au chef d'établissement par l'élève et ses responsables légaux. Toutes les informations permettant au responsable légal de délivrer cette autorisation en pleine connaissance de cause lui ont été fournies. "
Exemple d'autorisation de publier le travail d’un élève sur un site web
« Nous, soussignés (nom de l’élève) et (nom du parent) en tant que représentant légal, sommes d'accord pour que les photographies, dessins ou autres travaux (dûment identifiés et nécessairement décrits car l'engagement ne peut être global) de (nom de l’élève) puissent faire l’objet d’une publication sur Internet. Je comprends que mon nom de famille ne sera pas utilisé avec mes photographies, dessins ou autres travaux dans le but d’assurer le respect de ma vie privée.
(Suivie de la signature des parents et de l’élève mineur) »
