Dans le cadre de la politique de décentralisation et de répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales, la Dotation Globale d'Équipement a été substituée, en 1983, aux subventions spécifiques d'investissement. Elle est ouverte au chapitre 67-52 du budget du Ministère de l'Intérieur et est gérée par le Ministère délégué aux Libertés Locales, Direction Générale des Collectivités Locales, Sous-Direction des Finances Locales et de l'Action Économique, Bureau des Concours Financiers de l'État. Cette dotation n'est pas grevée d'affectation mais doit s'inscrire à la section investissement du budget des collectivités bénéficiaires. Les conditions d'éligibilité des communes et regroupements de communes ainsi que les modalités d'application de la DGE sont précisées dans une circulaire adressée chaque année aux Préfets courant novembre. Les crédits de la DGE sont attribués par le Préfet aux différents bénéficiaires sous la forme de subvention pour la réalisation d'opérations déterminées correspondant à une dépense directe d'investissement. Dès réception de la notification de leur montant, par arrêté attributif, les communes peuvent engager les travaux. Cette subvention a un caractère forfaitaire. Elle est régie par les dispositions du décret n°196 du 10 mars 1972. Les investissements pour lesquels les collectivités sont susceptibles de recevoir des subventions d'investissement de l'État non globalisables dans la DGE (décret 85-1510 du 31/12/1985) ne peuvent donner lieu à subvention.
Secteur d'intervention
Le programme d'action du Gouvernement sur le développement des technologies de l'information et de la communication a été pris en compte afin que la totalité des écoles puissent être raccordées au réseau Internet. Il s'agit d'une priorité. Cela concerne le secteur " Bureautique " : équipement école, 1er équipement, extension. Acquisition de matériel informatique y compris Internet, ADSL, logiciels (à l'exclusion des frais de formation). Dépense plafonnée à 23.000 €. Taux : 40% du montant hors taxes du devis estimatif.
Comment procéder ?
La demande de subvention est présentée auprès du sous-Préfet, avant la date limite (fin janvier) par le maire ou le président du groupement intéressé, accompagnée :
d'une délibération du conseil municipal adoptant l'opération, arrêtant les modalités de financement, prenant l'engagement de réaliser l'équipement et la connexion de l'école et sollicitant l'aide de l'État,
d'une note de présentation permettant d'apprécier contenu et opportunité du projet,
d'un devis estimatif détaillé. Si celui-ci est établi par les services techniques municipaux, il devra faire mention des références ou barèmes à partir desquels il a été établi,
d'un plan de financement prévisionnel établi sur le montant hors taxes, précisant l'origine et le montant des moyens financiers, incluant les décisions accordant les aides obtenues,
de l'échéancier de réalisation de l'opération et des dépenses,
d'une attestation de non réalisation et d'engagement à ne pas commencer l'exécution avant que le dossier en soit déclaré ou réputé complet, sauf dérogation.
L'attestation de réception de dossier complet ne vaut pas acceptation de subvention. 30 à 50% des crédits de paiement sont versés dès l'envoi de la déclaration de commencement de réalisation et pour le solde au fur et à mesure de la transmission des factures certifiées conformes, ce, avant le 1er décembre de chaque année.
