Fonds National pour l'Aménagement et le Développement du Territoire (FNADT)
Contexte
La loi d'orientation n°95-115 du 4 février 1995 porte création, dans son article 33, d'un Fonds National pour l'Aménagement et le Développement du Territoire : le FNADT, fond d'aide au financement pour les collectivités locales. Il dépend du Ministère de l'Écologie et du Développement Durable qui a pour mission de préparer, coordonner et mettre en oeuvre les décisions concernant la politique d'aménagement du territoire conduite par l'État. Pour accomplir ses missions, le ministère s'appuie sur les compétences de la Délégation à l'Aménagement du Territoire et à l'Action Régionale (DATAR), mise à sa disposition par délégation du Premier ministre. Cela se traduit par des contrats de plans État - Régions (2000-2006). Dans ce cadre, la "section locale" est déconcentrée au niveau des Préfets de Région.
Limites
L'État a lancé l'opération "1000 € pour l'internet à l'école" en 2001 et 2002. Cela se traduit par une possibilité de subvention de 1000€ par école (dans la limite de 50% du coût total hors taxes) pour l'équipement et le raccordement au réseau Internet, ceci pour les communes de moins de 3000 habitants. Cette opération est prorogée dans certaines Régions. Pour savoir si ce type de subvention est possible, il convient de prendre contact avec la Direction des Affaires Interministérielles (D.A.I.) de la Préfecture. Le maître d'ouvrage peut être une commune, une Communauté de Communes ou un EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunal) pour le compte des communes de moins de 1000 habitants qui en sont adhérentes. Les dépenses éligibles sont : unité centrale avec moniteur, clavier, souris, imprimante, carte réseau, scanner, graveur CD, appareil photo numérique, modem, raccordement au réseau de télécommunications, logiciels dans la limite de 450€ hors taxes.
Comment procéder ?
Transmettre à votre Préfecture de Département, Direction des Affaires Interministérielles :
une délibération du conseil municipal adoptant l'opération, arrêtant les modalités de financement, prenant l'engagement de réaliser l'équipement et la connexion de l'école et sollicitant l'aide de l'État (FNADT et, le cas échéant, DGE),
une note explicative de présentation permettant d'apprécier le contenu et l'opportunité du projet,
un devis estimatif détaillé. Si celui-ci est établi par les services techniques municipaux, il devra faire mention des références ou barèmes à partir desquels il a été établi,
un plan de financement prévisionnel établi sur le montant hors taxes, précisant l'origine ainsi que le montant des moyens financiers et incluant les décisions accordant les aides déjà obtenues,
l'échéancier de réalisation de l'opération et des dépenses,
une attestation de non réalisation et d'engagement à ne pas commencer l'exécution avant que le dossier en soit déclaré ou réputé complet, sauf dérogation.
L'opération devra être réalisée dans l'année suivant la date de l'arrêté préfectoral d'octroi de la subvention. La DGE n'étant pas soumise au décret du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État, aucune acquisition de matériel ne pourra cependant être effectuée avant la notification de l'arrêté de subvention attribuant la DGE. Il est à noter que la DGE exclut le FNADT. Les communes qui souhaitent utiliser ces équipements pour une initiation du grand public en dehors des heures de classe peuvent être aidées en fonction de la nature de leur projet.
