La propriété intellectuelle ne se limite toutefois pas au droit d'auteur. Il conviendra donc de vérifier également la licéité de l'emploi de ressources numériques par rapport aux autres modes de réservation, sachant que les protections sont généralement
cumulables.
LES DROITS VOISINS DU DROIT D'AUTEUR
Ce sont les droits attribués d'une part aux artistes-interprètes (L 212-2 CPI) et d'autre part aux producteurs de phonogrammes (L 213-1 CPI) ou de vidéogrammes (L 215-1 CPI) ainsi qu'aux entreprises de communication audiovisuelle (L 216-1 al. 2 CPI).
La protection porte respectivement sur l'interprétation des oeuvres, la fixation des phonogrammes et vidéogrammes ainsi que sur la diffusion des programmes de communication audiovisuelle.
Il existe pour les droits voisins les mêmes exceptions qu'en droit d'auteur (L 211-3 CPI).
La durée de la protection est de cinquante ans courant à partir du 1er janvier suivant l'interprétation, la première fixation ou la première communication au public.
Comme en droit d'auteur, la sanction de la méconnaissance des droits voisins est le délit de contrefaçon.
Ainsi, même si une œuvre classique est depuis longtemps tombée dans le domaine public, sa récente interprétation n'est pas pour autant librement reproductible.
Dernière mise à jour : 11/12/2007
