I - Définitions
I - Définitions
A) Les données publiques
1.- Des informations. Les activités de L’État, du service public, sont à l’origine de la production de nombre de données publiques. Dans le cadre de ses missions, l’État collecte et/ou traite et/ou diffuse de nombreuses informations. Il faut en effet « administrer » les personnes, agents et usagers du service et donc à cette fin constituer d’importants gisements de données. Il faut informer le public afin de lui permettre d’accomplir ses démarches. Il faut adopter un certain nombre de décisions qui suppose là encore de réunir un certain nombre de données. A un autre niveau, l’activité (et non plus l’action) du service public implique la création de richesses informationnelles pour elles-mêmes. Ce n’est plus l’action de ces services qui suscite occasionnellement certains sous-produits administratifs . C’est l’activité, l’objet de l’activité qui oblige à la création de bases de données, à la mise en place de nouveaux sites, à la numérisation de fonds….2.- Des informations et/ou données. Dans le cadre de nos développements nous parlerons indifféremment de données ou d’informations. On sait que la donnée est classiquement définie comme "la représentation d'une information sous une forme conventionnelle destinée à faciliter son traitement". La donnée est donc de l'information produit "formatée" pour pouvoir être traitée par un système informatique. C'est cet objet précis que nous considérerons principalement car les difficultés juridiques se "posent essentiellement à propos de produits informatiques intégrant"[1] des informations publiques. Hier avec la télématique et la constitution des bases de données, aujourd'hui avec internet et la numérisation des données. Le phénomène technologique est bien à l'origine de la problématique. Pour autant,. il faut bien prendre conscience que nombre de documents administratifs, d'archives (d'informations publiques donc..) ne sont pas encore automatisés, numérisés. La diffusion papier reste encore très présente. Le rapport d'un enseignement n'a a priori aucune raison d'être traité différemment de la thèse d’un chercheur on line... Dans les deux cas, il y a des données publiques. Nous prendrons dans nos développements les notions d'informations et de données comme synonymes, comme y invite d'ailleurs certains textes[2] même si les difficultés posées concernent principalement les données entendues strictement.
3.- Des informations et/ou données publiques. Les informations ou données que nous envisagerons dans le cadre de la présente étude peuvent être qualifiées de publiques en ce sens qu’elles sont produites (collectées et/ou traitées et/ou diffusées) dans le cadre de l’activité du service public. L’information procède bien, pour reprendre la formule extensive de la loi du 17 juillet 1978 sur l’accès aux documents administratifs « des administrations de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics ou des organismes, fussent-ils de droit privé, chargés de la gestion d’un service public »[3] .
B) La diffusion
La diffusion que nous envisagerons est souvent confondue avec l'accès. Or tant d'un point de vue matériel que juridique, il est important de ne pas mélanger les deux notions.
4.- Détenir et diffuser. D'un strict point de vue matériel, l'information accessible et l'information diffusée ne sauraient être confondues. L'information accessible est en effet une information détenue à laquelle on peut, sous réserve de certaines conditions, avoir accès. Elle suppose donc une démarche volontaire de la part de celui ou celle qui y prête un intérêt. En ce sens, le processus est bilatéral. Cela peut être le cas d'un rapport administratif sur le compte d'un enseignant ou chercheur. L'information diffusée, disséminée, pour reprendre l'expression des Anglo-saxons, qui est, par définition même, non détenue, procède en revanche de la volonté de la personne qui a produit cette information de la faire parvenir au plus grand nombre. En ce sens le processus est ici unilatéral. L'INIST (Institut National de l'information scientifique et technique) a précisément pour mission de diffuser des données scientifiques spécialisées. On pourrait dire la même chose à propos de l’INSEE, l’INPI ou la Direction de la Météorologie Nationale. Seule la seconde dimension sera développée dans notre étude.
5.- Connaître et exploiter. La distinction de l'accès et de la diffusion peut également être justifiée d'un point de vue intellectuel. A adopter une lecture juridique, l'information diffusée et l'information accessible ne suscitent pas en effet les mêmes valeurs. Le droit d'accès à l'information suscite des valeurs intellectuelles. Fruit d'une vague législative[4] que certains n'ont pas hésité à qualifier de véritable "révolution juridique"[5] ou tout simplement expression d'un concept en vogue, le droit d'accès à l'information vise avant tout à répondre à un certain besoin de lisibilité sociale des administrés. La diffusion des données suscite quant à elle des valeurs économiques. Il s'agit ici en effet de l'exercice par une personne (généralement morale) d'une activité de mise à disposition d'informations pour elles-mêmes[6].
