6.4. Mesures fiscales

Un certain nombre de textes prévoient des mesures d’incitation fiscale de nature à favoriser l’accès au patrimoine. Ces mesures ne sont pas contraignantes et jouent à la demande des propriétaires. Elles concernent par exemple les visites de monuments historiques privés ou encore l’accès aux collections ou oeuvres contenues dans ces monuments (par exemple : art. 795 A du Code général des impôts).

A savoir

L'accès au patrimoine :

• N'est pas de droit lorsque les biens sont privés ;
• Est de droit lorsque les biens :

- sont sous le régime particulier de propriété qu'est le régime de la domanialité publique ;
- appartiennent au label " Musée de France " ;
- ont fait l'objet de mesures d'incitation fiscale.

Les objets découverts lors de fouilles seront accessibles, après un délai de 2 à 5 ans selon les cas, ce délai permettant leur examen scientifique.