5.2. Les autres modes d'acquisition
5.2. Les autres modes d’acquisition
La collectivité publique dispose de moyens plus ou moins autoritaires pour acquérir des œuvres et enrichir ainsi les collections publiques. On peut citer notamment :
— Le droit de préemption des œuvres et manuscrits institué par la loi du 31 décembre 1921, modifiée par la loi du 10 juillet 2000 sur les ventes volontaires.
— Le droit de revendication d’objets de fouilles archéologiques (fouilles terrestres ou maritimes) qui peut être vu comme une forme d’expropriation mobilière concernant les pièces qui ont un haut intérêt patrimonial.
— L’acquisition encadrée de trésors nationaux introduite par la loi du 10 juillet 2000 sur les trésors nationaux.
A noter
Pour enrichir les collections publiques, l'État peut :
• Accepter une œuvre d'art en paiement d'une dette fiscale ;
• Accepter une donation ;
• Faire jouer son droit de préemption sur les ventes volontaires ;
• Revendiquer des objets découverts lors de fouilles ;
• Acquérir des biens ;
