5.1. Les dispositifs fiscaux qui prennent en compte l’intérêt culturel
5.1. Les dispositifs fiscaux qui prennent en compte l’intérêt culturel
Les deux dispositifs relatifs à l’enrichissement des collections publiques, qui concernent la dation en paiement (remise d’une œuvre d’art en paiement d’une dette fiscale, art. 1716 bis du Code général des impôts) et la donation d’œuvres d’art (art. 1131 du Code général des impôts), adoptent une même définition des objets qui peuvent y être soumis.
Ils visent :
« les œuvres d’art, objets de collection, documents qui ont une haute valeur artistique ou historique ».
Indication bibliographique : Pour un bilan de la dation en paiement en droit français, voir J.P. Changeux, « L’enrichissement du patrimoine français par la procédure des dations », La dation en paiement d’œuvres d’art, Centre de droit de l’art de Genève, actes d’une table ronde organisée le 6 avril 1995, édités par Quentin Byrne-Sutton, Fabienne Mariethoz, Marc-André Rénold.
