3.3. Le droit français concernant l'exportation des biens culturels

3.3. Le droit français concernant l’exportation des biens culturels

Le droit français connaît trois catégories de biens culturels soumis à des régimes plus ou moins contraignants.

1) Les trésors nationaux, biens culturels dont l’importance justifie qu’ils restent sur le territoire. Ils sont frappés d’une interdiction d’exportation définitive. Ils pourront sortir à titre temporaire, par exemple à l’occasion d’une exposition, mais dans des conditions strictement encadrées. Il s’agit :

— des objets classés au titre des monuments historiques (loi du 31 décembre 1913) ;

— des archives classées historiques (loi du 3 janvier 1979) ;

— des œuvres des collections publiques (régime de la domanialité publique) ;

— des œuvres des collections placées sous le label « Musée de France » (loi du 4 janvier 2002).

2) Les biens culturels qui sont soumis à contrôle sont énumérés dans une liste, chaque catégorie désignée étant assortie d’un seuil de valeur et/ou d’ancienneté (décret du 27 septembre 2001).

Ces biens ne peuvent sortir librement du territoire français lorsqu’ils atteignent ces seuils. Ils doivent obligatoirement être accompagnés d’un certificat attestant qu’ils peuvent librement circuler à l’intérieur de la Communauté. L’exportation en dehors de l’Union européenne nécessitera une autre procédure, l’octroi d’une licence d’exportation, conformément au règlement communautaire instituant un contrôle uniforme.

Dans l’exercice de ce contrôle, l’administration compétente peut repérer des biens culturels importants qui au moment de la demande de certificat sont sans protection particulière alors qu’ils présentent un grand intérêt pour la nation. L’administration a la faculté d’immobiliser durant un certain temps ces biens (trente mois) le temps de décider s’ils doivent rejoindre à titre définitif la catégorie des trésors nationaux. Dans cet intervalle, ils sont considérés comme trésors nationaux et sont donc interdits d’exportation. L’État aura le choix entre l’acquisition (selon des procédures facilitées) et le classement au titre des monuments historiques.

3) Les biens culturels qui n’atteignent pas les seuils prescrits par le décret du 27 septembre 2001 et qui ne sont pas reconnus comme trésors nationaux peuvent sortir librement, sans formalités.