3.2. Les textes communautaires concernant la circulation des biens culturels

3.2. Les textes communautaires concernant la circulation des biens culturels

Les législations culturelles, en particulier celles qui ont pour objet la protection des biens culturels, sont du ressort des États membres. L’Union européenne n’a de ce point de vue, en principe, aucun titre de compétences, sinon financière. Deux textes relatifs à la circulation des biens culturels ont cependant été adoptés. Compte tenu de la création d’un marché unique, deux types de contrôles se sont imposés, dans une fonction compensatoire, afin de renforcer la coopération entre États et d’éviter les mouvements illicites de biens culturels facilités par l’ouverture des frontières.

Le premier de ces textes institue une procédure commune de contrôle à l’exportation vers les pays tiers, portant sur un ensemble restreint de biens culturels (règlement CEE n° 3911/92 du Conseil du 9 décembre 1992 concernant l’exportation des biens culturels). L’idée est que chaque État membre puisse être en mesure d’exercer un contrôle non seulement sur ses propres biens mais également sur les biens en provenance d’autres États membres.

Le second texte intéresse les rapports entre les États membres et organise une procédure de restitution des biens sortis illicitement du territoire d’un État membre vers un autre État membre. L’hypothèse est par exemple celle d’un trésor national frappé d’une interdiction d’exportation qui aurait été déplacé en fraude (directive n° 93/7 CEE du Conseil des CE du 15 mars 1993 relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre, JOCE n° L 74, 27 mars 1993).