Terminale STG – BTS tertiaire
Le travail proposé s'appuie sur une analyse des documents mis en ligne sur le site Europa, le portail de l’Union européenne. Il s’agit de cerner les mesures communes de protection du consommateur mises en place au niveau européen.
Les exercices proposés correspondent aux notions à construire :
- en Terminale STG : la notion de « consommateur », le « contrat de consommation », la publicité trompeuse et l’action des associations de consommateurs (Cf extrait du programme et indications complémentaires) ;
- en BTS tertiaires : la protection du consommateur lors de la formation et de l’exécution du contrat (Cf extrait du référentiel).
Ces exercices ne couvrent pas de manière exhaustive tous les aspects de la protection du consommateur européen.
Ils permettent un parcours individualisé : ils s’inscrivent dans une démarche de travail personnalisée et seront choisis en fonction du niveau des utilisateurs et des objectifs et de la progression de l’enseignant.
Les élèves et les étudiants doivent s’approprier les principes fondamentaux de la protection du consommateur européen à travers la recherche d’informations juridiques sur le portail de l’Union européenne, l’analyse et l'exploitation cette documentation juridique. Ils détermineront ainsi les conditions de la protection du consommateur en Europe.
Ces exercices sont conçus pour être réalisés en ligne.
Le dossier "L’Europe et la protection du consommateur" est à visualiser ici.
Le corrigé est à télécharger ici .
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· Programme de droit - Terminale STG (extrait)
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THÈMES
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SENS ET PORTÉE DE L’ÉTUDE
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NOTIONS ET CONTENUS À CONSTRUIRE
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4.5. Le droit de la consommation, facteur de protection du consommateur
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Dans une relation marquée par un déséquilibre entre le consommateur et le professionnel, le droit de la consommation cherche à protéger les droits du consommateur dans la relation contractuelle.
L’intérêt du consommateur justifie donc des restrictions à la liberté du commerce et de l’industrie ainsi qu’au droit commun des contrats. Les obligations contractuelles dans la relation professionnel/consommateur sont réglementées.
Certaines méthodes commerciales jugées dangereuses pour le consommateur sont considérées comme illicites.
Le droit de la consommation a également institué des moyens collectifs de protection.
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- La notion de « consommateur ».
- « Contrat de consommation » : obligation d’information, droit de rétractation, clauses abusives.
- Publicité trompeuse.
- L’action des associations de consommateurs.
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· Indications complémentaires - Terminale STG (extrait)
4.5. Le droit de la consommation, facteur de protection du consommateur
Avant d’aborder le droit de la consommation, il importe de se poser la question de savoir ce qu’il faut entendre par « consommateur ». On constate une évolution de la jurisprudence qui est passée de la conception du consommateur en tant que profane à celle d’une personne qui passe un contrat dont la cause n’a pas un lien direct avec l’activité professionnelle : on pourrait alors parler de « contrat de consommation ». Il conviendra d’étudier la position du droit positif sur cette question, qui détermine ainsi le champ d’application du droit de la consommation.
Conscient du déséquilibre contractuel existant dans le contrat de consommation, le législateur a créé des dispositions juridiques qui cherchent à éclairer et protéger le consentement du consommateur. L’étude de l’obligation d’information du professionnel et du droit de rétractation du consommateur est à ce titre pertinente.
Si, une fois le contrat conclu, les règles de droit commun sont en principe applicables, le législateur a toutefois prévu des techniques qui lui sont dérogatoires. A ce titre, la détection de clauses abusives dans un contrat et les conséquences qu’il faut en tirer seront instructives.
Par ailleurs, et toujours dans le but de protéger le consommateur, le législateur a réglementé certaines méthodes commerciales des entreprises. Cette situation sera illustrée par l’étude de la publicité trompeuse.
Dans le cadre de la participation active des consommateurs à la vie économique, il conviendra de relever la présence des associations de consommateurs agréées au sein de diverses instances (commission départementale d’équipement commercial, conseil de la concurrence, conseil national de l’alimentation). Par ailleurs ces associations sont habilitées à agir en justice. L’analyse d’exemples permettra de différencier les voies d’intervention auprès des instances judiciaires (en soutien d’une demande en réparation introduite par un consommateur, par voie principale pour demander la suppression de clauses abusives, ou par une action en représentation conjointe).
· Référentiel de droit – BTS tertiaires (extrait) :
Les relations juridiques de l’entreprise avec les consommateurs
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Contenus
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Compétences
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La protection du consommateur lors de la formation du contrat
· l’obligation d’informer
· l’obligation de ne pas forcer
· l’obligation de vendre
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- mettre en évidence les règles relatives à l’obligation de renseigner ;
- dégager les principes relatifs à l’obligation de ne pas tromper, caractériser la publicité trompeuse et repérer ses conséquences ;
- dégager de la réglementation du démarchage à domicile son domaine d’application, le mécanisme de protection, les sanctions ;
- caractériser et justifier le refus de vente ou de prestation de service au consommateur.
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La protection du consommateur lors de l’exécution du contrat
· Les clauses abusives
· Les garanties légales et conventionnelles
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- détecter la présence de clauses abusives dans un contrat et en tirer les conséquences ;
- délimiter l’étendue respective de la garantie légale et de la garantie conventionnelle ;
- déterminer les droits du consommateur en matière de garantie ;
- mettre en évidence l’évolution de la responsabilité du distributeur
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Dernière mise à jour : 05/11/2007
